La garantie commerciale FORD

Pour bénéficier de la garantie commerciale au sens de l'article L 217-21 du Code de la consommation, l'entretien et les réparations du véhicule doivent être réalisés conformément aux préconisations Ford. La réparation sous garantie doit être effectuée par un réparateur du réseau Ford. Le Client est informé que le bénéfice de sa garantie n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau Ford. Si le Client fait réparer ou entretenir son véhicule par un réparateur indépendant durant la période de garantie du Constructeur, le bénéfice de la garantie peut être perdu si les travaux réalisés sont défectueux. En tout état de cause, le Client devra apporter les justificatifs permettant d'établir que la défaillance n'est pas due au non-respect des préconisations Ford en matière d'entretien, de réparation et/ou de contrôle, y inclus le respect de la périodicité des entretiens préconisée lorsque les travaux sont réalisés par un réparateur du réseau Ford.

Dans tous les cas, le Client s'engage à utiliser son véhicule raisonnablement dans le respect des normes prévues par le Carnet de Service et de Garantie Ford et le manuel d'utilisation dont il déclare avoir pris entière connaissance.

• Les frais d'expertise ou d'essai ;

• Toute indemnisation pour dommages ou préjudices directs ou indirects et, notamment, ceux qui pourraient résulter de l'immobilisation ou de la récupération du véhicule ;

• L'incendie lorsqu'il est consécutif à une cause indéterminée ;

• Les défaillances résultant de la simple usure d'une pièce quelconque du véhicule, le remplacement et la réparation des pièces d'usure normale, les consommables ainsi que la fourniture des ingrédients nécessaires à l'entretien du véhicule ;

• Les défaillances dues à un entretien défectueux, à une mauvaise utilisation, à une surcharge même passagère, aux négligences, inondation et/ou à une utilisation non conforme au Carnet de Service et de Garantie Ford et/ou au manuel d'utilisation ;

• L'utilisation d'un carburant ou d'un lubrifiant non conforme ou non approprié ;

• L'utilisation de carburants alternatifs bio-diesel ou bio-éthanol dont la concentration est supérieure à 5% (à l'exclusion des véhicules à  alimentation mixte Ford (Flexifuel FFV) ;

• Le non-respect des instructions de nettoyage régulier Ford pour l'entretien de la peinture et de la carrosserie ;

• L'utilisation d'additifs supplémentaires et d'agents de rinçage pour carburant ou huile de moteur (sauf si spécifié dans une exigence Ford) ;

• Les véhicules utilisés en compétition (notamment en course et/ou rallye) ;

• Les défauts de fonctionnement provoqués par un accident, un vol, une effraction ou un acte de vandalisme ;

• Les véhicules ayant subi une quelconque modification par rapport aux normes du Constructeur dès lors que cette modification a un lien direct ou indirect avec la défaillance ;

• Une réparation non réalisée rapidement suite au contrôle de la carrosserie et de la peinture ;

• Tout accessoire non monté d'origine ;

• Les véhicules dont le compteur kilométrique aura été débranché ou modifié ;

• Les pneus ;

• Les défauts résultant de l'action de phénomènes mécaniques ou chimiques extérieurs affectant par exemple la peinture ou la
  carrosserie du véhicule, tels que jets de gravillons, retombées de rouille, retombées industrielles, agents atmosphériques.